Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1 — Parties
Les présentes CGV/CGU sont conclues entre :
- le Client, personne physique majeure capable souscrivant un abonnement Vigil.AI pour un usage domestique ou professionnel ;
- le Prestataire, I.DEAL CONSULTING, SAS au capital de 100 €, SIREN 844 058 388, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Article 2 — Objet du service
Vigil.AI est un service logiciel en ligne (SaaS) de surveillance par intelligence artificielle qui :
- reçoit des photos (snapshots) depuis le cloud du constructeur de la caméra du Client (parcours actuel : EZVIZ / Tapo). Le flux RTMP live est un parcours historique (UNKNOWN), pas le parcours actuel ;
- transmet à Google Gemini des images fixes issues d'événements cloud pour l'offre Santé ou des images fixes périodiques pendant les horaires configurés pour l'offre Piscine ;
- envoie des alertes Telegram au Client lorsque l'analyse d'une image le justifie.
Offre « Surveillance piscine ». Pour les Clients ayant souscrit l'offre Piscine (58,80 € TTC / 49 € HT par mois par caméra dédiée au bassin), le Service peut analyser des images fixes périodiques pendant les horaires configurés puis, selon le résultat, envoyer une alerte Telegram. Il ne s'agit pas d'un flux continu. Aucune sirène Vigil n'est publiée ici. L'IA peut se tromper.
Le Service ne constitue pas un dispositif de sécurité au sens de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, ni un équipement homologué NF P90-306, NF P90-307, NF P90-308 ou NF P90-309. Il ne se substitue ni aux dispositifs de sécurité obligatoires (barrière, alarme normalisée, couverture ou abri) imposés au propriétaire d'une piscine privée, ni à la surveillance d'un adulte responsable pendant la baignade. Le Service constitue une aide complémentaire, fournie au titre d'une obligation de moyens : la détection de tout événement ne peut être garantie (l'IA peut se tromper, et le Service dépend de la connexion internet et de services tiers).
Le Client reconnaît que la zone filmée peut inclure des mineurs ; il lui appartient d'informer les personnes concernées (et les titulaires de l'autorité parentale) de l'existence du dispositif, conformément à la réglementation applicable.
La caméra n'est pas fournie par Vigil.AI. La compatibilité est vérifiée pendant l'onboarding selon le modèle. Aucune garantie générale RTMP / Amcrest n'est publiée ici.
Article 3 — Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le Client :
- accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité ;
- procède au paiement de l'abonnement via Stripe ;
- reçoit la confirmation de souscription (le cas échéant). Aucune URL RTMP personnelle n'est promise ici.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Offres publiques en vigueur (brouillon) :
- Santé — 18 € TTC (15 € HT) / mois ;
- Intrusion — 18 € TTC (15 € HT) / mois, pilote non achetable ;
- Piscine — 58,80 € TTC (49 € HT) / mois ;
- Reconnaissance des résidents — +18 € TTC (+15 € HT) par caméra et par mois, option complémentaire, pilote non achetable.
Aucun matériel n'est vendu par Vigil.AI (pas de « Vigil Box »).
Lorsqu’une caméra EZVIZ ou Tapo remonte un événement cloud, Vigil peut récupérer une image fixe, la transmettre à Gemini pour analyse et, selon le résultat, envoyer une alerte Telegram. Ces conditions restent un brouillon non opposable ; l'ouverture de nouveaux comptes et le paiement sont suspendus pendant la validation juridique.
Ne sont pas inclus : l'achat de la caméra IP, les frais de connexion internet du Client, les éventuels frais bancaires ou de change.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd.. Vigil.AI ne stocke aucun numéro de carte bancaire.
Un défaut de paiement entraîne la suspension immédiate du service après deux relances espacées de 7 jours.
Article 5 — Durée et résiliation
Sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à support@aivigils.com.
- Abonnement mensuel : effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata.
- Abonnement annuel : effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata au-delà du droit de rétractation.
La caméra IP étant la propriété du Client, celui-ci peut continuer à l'utiliser indépendamment après résiliation.
Article 6 — Droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client envoie un email à support@aivigils.com avec la mention « Rétractation ».
Démarrage anticipé du service : aucun nouveau compte ni paiement ne peut être engagé tant que le consentement juridique reste en brouillon. La rédaction applicable à un éventuel démarrage anticipé devra être validée par le conseil juridique avant réouverture.
Modèle de formulaire de rétractation disponible sur demande à support@aivigils.com.
Article 7 — Caméra IP et compatibilité matérielle
Vigil.AI est un service purement logiciel. Aucun matériel n'est expédié par le Prestataire.
Le Client est responsable de l'achat, de la conformité et du bon fonctionnement de sa caméra IP. La compatibilité est vérifiée pendant l'onboarding selon le modèle. Vigil.AI ne garantit pas un protocole RTMP, ni un modèle Amcrest, ni une liste exhaustive de firmware.
Vigil.AI ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement lié à la caméra elle-même, à son firmware, à sa configuration réseau ou à sa connexion internet.
Article 8 — Obligations du Client
- Disposer d'une connexion internet et d'une caméra dont la compatibilité est vérifiée pendant l'onboarding selon le modèle.
- Installer la caméra dans un lieu dont il est propriétaire ou occupant légitime.
- Informer les personnes filmées de l'existence du dispositif (panneau « Espace sous vidéosurveillance », mentions RGPD). Dans un cadre professionnel, consulter préalablement le CSE (article L.2312-38 Code du travail).
- Pour une personne vulnérable filmée à son domicile (proche âgé, dépendant) : recueillir son consentement éclairé (idéalement écrit) sur le dispositif, sauf altération de discernement documentée où une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale) s'applique.
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales, attentatoires à la vie privée de tiers, ou en violation du droit à l'image.
- Conserver la confidentialité de ses identifiants.
Article 8 bis — Deux proches destinataires (offre maison)
Le titulaire du compte (Client) invite 2 proches requis et 1 facultatif. Chaque proche est une personne physique majeure désignée pour recevoir les alertes (photo + description). L'invitation est envoyée par le titulaire ; le proche doit donner son consentement (lien d'invitation ou attestation du titulaire qu'il a informé le proche et obtenu son accord).
Les proches ne sont pas des utilisateurs du service médical, ni un centre de secours. Vigil n'appelle pas le 15, le 18 ou le 112. Les proches décident, s'ils le jugent utile, de prévenir les secours.
Le Client peut retirer un proche à tout moment. Sans deux proches enregistrés, l'onboarding maison n'est pas considéré comme terminé.
Article 9 — Obligations du Prestataire
- Fournir le service avec un niveau de disponibilité raisonnable (aucun pourcentage d'uptime n'est garanti ici).
- Informer le Client de toute interruption planifiée avec 48 h de préavis.
- Protéger les données du Client selon les standards décrits dans la politique de confidentialité.
- Maintenir et mettre à jour le service et la qualité de l'IA.
Le Service n'est pas un dispositif médical et ne se substitue pas à un suivi médical, à une téléassistance agréée, ni à la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 pour les piscines. Il n'y a aucun appel automatique aux secours.
Article 10 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Sont exclus : les dommages indirects, pertes de données du Client, interruptions dues à un tiers (Google, Telegram, FAI, caméra défectueuse).
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire des images captées par sa caméra. Il accorde au Prestataire un droit temporaire et limité de les traiter aux seules fins d'analyse IA, pour la durée strictement nécessaire.
Le code, les marques et les contenus de Vigil.AI restent la propriété exclusive du Prestataire.
Article 11 bis — Pas de vidéo continue, conservation 48 heures
Le Service n'enregistre pas de flux vidéo en continu. Le parcours actuel analyse des photos (snapshots) lorsqu'un événement cloud constructeur est remonté — pas à un intervalle régulier publié. Les photos associées à une alerte sont conservées 48 heures maximum puis supprimées. Au-delà, l'historique d'alerte peut subsister sans image.
Article 11 ter — Option reconnaissance des résidents (pilote fermé)
L'option « Reconnaissance des résidents » est une couche complémentaire, facturée +18 € TTC (+15 € HT) par caméra et par mois lorsqu'elle sera achetable. Pendant le HOLD, elle n'est ni vendue ni activée publiquement. Après un événement caméra, une comparaison à un ensemble fermé de résidents adultes ayant consenti (version bio-v1) peut avoir lieu. Un gabarit biométrique chiffré peut être conservé ; les photos sources sont supprimées après enrôlement. Aucune photo d'inconnu n'est enregistrée. La révocation efface le gabarit. « Personne non reconnue » n'est pas une accusation. L'alternative sans biométrie reste disponible.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.
Article 13 — Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Le Client sera notifié par email 30 jours avant toute modification substantielle. En cas de désaccord, il peut résilier sans frais.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire (médiation : AME CONSO). À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur (consommateur) ou le tribunal de commerce de Paris (professionnel).
Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Acceptation
La souscription à Vigil.AI implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son achat.
Article 16 — Information des tiers filmés
Le Client est seul responsable de l'information préalable et, le cas échéant, du recueil du consentement des personnes susceptibles d'être filmées (proche vulnérable, membres du foyer, visiteurs) conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et à l'article 226-1 du Code pénal.
À cette fin, Vigil.AI fournit au Client, via son espace personnel, un modèle d'affichage imprimable mentionnant l'existence du traitement vidéo, l'identité du responsable de traitement et les droits des personnes concernées. L'utilisation de ce modèle ne dispense pas le Client de ses propres obligations légales.
En cas de mise en demeure ou de sanction adressée au Prestataire du fait du manquement du Client à ses obligations d'information, le Client s'engage à garantir et indemniser le Prestataire de toute conséquence financière, judiciaire ou réputationnelle en résultant.