Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Parties

Les présentes CGV/CGU sont conclues entre :

• le Client, personne physique majeure capable souscrivant un abonnement Vigil.AI pour un usage domestique ou professionnel ;
• le Prestataire, I.DEAL CONSULTING, SAS au capital de 100 €, SIREN 844 058 388, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Objet du service

Vigil.AI est un service logiciel en ligne (SaaS) de surveillance par intelligence artificielle qui :

1. reçoit un flux vidéo en provenance d'une caméra IP appartenant au Client (via RTMP) ;
2. analyse les images captées par une IA tierce (Google Gemini) selon des scénarios configurables (santé, sécurité, consigne libre) ;
3. envoie des alertes Telegram au Client lorsque l'IA détecte un événement correspondant.

La caméra n'est pas fournie par Vigil.AI. Le Client acquiert séparément un modèle compatible RTMP (Vigil.AI recommande la caméra Amcrest IP2M-841B, disponible chez des revendeurs tiers comme Amazon, à un tarif indicatif de 79 € TTC). Aucun lien commercial ni partenariat officiel n'existe entre Vigil.AI et Amcrest ou ses revendeurs.

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client :

1. accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité ;
2. procède au paiement de l'abonnement via Stripe ;
3. reçoit l'email de confirmation contenant ses identifiants et son URL RTMP personnelle.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Tarif unique de lancement :

• 29 € TTC / mois pour 1 caméra surveillée ;
• 50 € TTC / mois pour 2 caméras surveillées ;
• 70 € TTC / mois pour 3 caméras surveillées.

Le prix comprend : l'accès au service Vigil.AI, l'analyse IA illimitée, les alertes Telegram illimitées, l'assistance à la configuration RTMP, l'hébergement et la maintenance de l'infrastructure.

Ne sont pas inclus : l'achat de la caméra IP, les frais de connexion internet du Client, les éventuels frais bancaires ou de change.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd.. Vigil.AI ne stocke aucun numéro de carte bancaire.

Un défaut de paiement entraîne la suspension immédiate du service après deux relances espacées de 7 jours.

Article 5 — Durée et résiliation

Sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à support@aivigils.com.

• Abonnement mensuel : effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata.
• Abonnement annuel : effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata au-delà du droit de rétractation.

La caméra IP étant la propriété du Client, celui-ci peut continuer à l'utiliser avec tout autre service RTMP compatible après résiliation.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client envoie un email à support@aivigils.com avec la mention « Rétractation ».

Exception, démarrage anticipé du service : si le Client demande expressément l'activation de son compte et commence à utiliser le service avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît que la rétractation ultérieure pourra donner lieu à une facturation au prorata des jours d'utilisation effective (art. L.221-25 Code conso). Cette case est présentée explicitement au moment du paiement.

Modèle de formulaire de rétractation disponible sur demande à support@aivigils.com.

Article 7 — Caméra IP et compatibilité matérielle

Vigil.AI est un service purement logiciel. Aucun matériel n'est expédié par le Prestataire.

Le Client est responsable de l'achat, de la conformité et du bon fonctionnement de sa caméra IP. Vigil.AI garantit la compatibilité avec les caméras supportant le protocole RTMP push (authentification URL + clé). La caméra recommandée (Amcrest IP2M-841B) est vendue par des revendeurs tiers, dont la garantie légale de conformité (2 ans, art. L.217-3 Code conso) et la garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil) relèvent de ces vendeurs, non de Vigil.AI.

Vigil.AI ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement lié à la caméra elle-même, à son firmware, à sa configuration réseau ou à sa connexion internet.

Article 8 — Obligations du Client

• Disposer d'une connexion internet stable (minimum 5 Mbps upload) et d'une caméra IP compatible RTMP.
• Installer la caméra dans un lieu dont il est propriétaire ou occupant légitime.
• Informer les personnes filmées de l'existence du dispositif (panneau « Espace sous vidéosurveillance », mentions RGPD). Dans un cadre professionnel, consulter préalablement le CSE (article L.2312-38 Code du travail).
• Pour une personne vulnérable filmée à son domicile (proche âgé, dépendant) : recueillir son consentement éclairé (idéalement écrit) sur le dispositif, sauf altération de discernement documentée où une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale) s'applique.
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, attentatoires à la vie privée de tiers, ou en violation du droit à l'image.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et de son URL RTMP.

Article 9 — Obligations du Prestataire

• Fournir le service avec un niveau de disponibilité raisonnable (objectif : 99,5% de uptime mensuel).
• Informer le Client de toute interruption planifiée avec 48 h de préavis.
• Protéger les données du Client selon les standards décrits dans la politique de confidentialité.
• Maintenir et mettre à jour le service et la qualité de l'IA.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Sont exclus : les dommages indirects, pertes de données du Client, interruptions dues à un tiers (Google, Telegram, FAI, caméra défectueuse).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des images captées par sa caméra. Il accorde au Prestataire un droit temporaire et limité de les traiter aux seules fins d'analyse IA, pour la durée strictement nécessaire.

Le code, les marques et les contenus de Vigil.AI restent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Le Client sera notifié par email 30 jours avant toute modification substantielle. En cas de désaccord, il peut résilier sans frais.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire (médiation : AME CONSO). À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur (consommateur) ou le tribunal de commerce de Paris (professionnel).

Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Acceptation

La souscription à Vigil.AI implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son achat.

Article 16 — Information des tiers filmés

Le Client est seul responsable de l'information préalable et, le cas échéant, du recueil du consentement des personnes susceptibles d'être filmées (proche vulnérable, membres du foyer, visiteurs) conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et à l'article 226-1 du Code pénal.

À cette fin, Vigil.AI fournit au Client, via son espace personnel, un modèle d'affichage imprimable mentionnant l'existence du traitement vidéo, l'identité du responsable de traitement et les droits des personnes concernées. L'utilisation de ce modèle ne dispense pas le Client de ses propres obligations légales.

En cas de mise en demeure ou de sanction adressée au Prestataire du fait du manquement du Client à ses obligations d'information, le Client s'engage à garantir et indemniser le Prestataire de toute conséquence financière, judiciaire ou réputationnelle en résultant.